La décision de procéder à une fusion de communes est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Dunkerque et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par décisions des 17 et 28 décembre 2004, le préfet du Nord avait refusé de prononcer la fusion de la ville de Dunkerque avec (...)
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