Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
 
  LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droit
 LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.