L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Conditions du bénéfice de la garantie d'emploi
Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi.
...Le devoir de secours prime sur l'obligation alimentaire
Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin.
...Responsabilité de l'entrepreneur : mauvaise implantation des clôtures résultant d'une mauvaise foi
L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.
...Egalité des français résidant à Monaco devant l'impôt
L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
...Faciliter la recevabilité des QPC
Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
...Notification du rejet d'une offre
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Confusion des patrimoines
Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Contrefaçon : suites de l'arrêt de la CJCE L'Oréal contre Bellure
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
...Commercialité d'un GIE
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
...Exequatur des jugements de divorces étranger
Sort du jugement étranger qui porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.
...Affaires
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Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
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Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
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