Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.

La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.

Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.

Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.

Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée.

La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.

La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.