Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.

Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.

Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?

L'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires ou de l'utilité d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans le cadre de mesures d'exécution forcée d'un état membre autre que celui de l'ouverture de la procédure (à propos de l’arrêt de la CJUE en date du 21 janvier 2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o) par Patrick Ehret, Schultze & Braun.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.

Une proposition de loi prévoit d'instituer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’achat ou la construction d’une résidence principale dans le cadre d’une primo-accession à la propriété.

Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.

Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.

L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.

La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).

Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.

Le manquement d'initié doit être écarté dès lors que l'opération repose sur un raisonnement établi par le mis en cause grâce à sa compétence professionnelle.