Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF
Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.
...Rapport 2010 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
...Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Procédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Obligation de moyens pour l'Etat à l'égard des demandeurs d'asile
Si l'Etat a des obligations à l'égard des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultats.
...Assurance des constructeurs : communication préalable du rapport d’expert
L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
...Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné
Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
...Changement de régime matrimonial
La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Conséquences de l’option d’un régime fiscal
L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
...Sanction de la durée non raisonnable de la procédure
La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
...Assujettissement à la TVA : subvention d’une commune en contrepartie d'obligations
Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
...Affaires
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