La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondition de la responsabilité pour diffamation et dénigrement
Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
...Dispositions permettant de passer outre les documents d'urbanisme si les besoins de logements sont localement exprimés
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
...Revenus fonciers : déductibilité des frais de renégociation d'emprunt
Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
...Portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"
La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...QPC relative au fichier des empreintes génétiques
Le Conseil constitutionnel juge, sous deux réserves, conformes à la Constitution les articles du CPP relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
...Retards de paiement : nouvelles règles en faveur des PME
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
...Preuve du paiement
La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
...LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles, selon Christiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
...Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement
Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
...Principe de concentration et non-rétroactivité des faits
Les parties peuvent présenter de nouvelles demandes au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale.
...Comblement de passif pour faute de gestion
Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer le bilan à temps.
...Un seul éco-prêt à taux zéro pour un logement dont la propriété est démembrée
Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Affaires
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