Une réponse ministérielle rappelle les principes régissant les emplois de la fonction publique encore soumis à la condition de nationalité.

Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.

Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.

Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.

Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.

Une réponse ministérielle précise les conditions de prise en charge des frais de transports publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics.

Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé est irrecevable.

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.

Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.

Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

Un décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance a été publié au Journal officiel du 25 août 2010.