La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitZone de compétence des représentants de l’Etat en mer
Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
...Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
...TFPB : impact du classement en zone inondable d'un immeuble sur sa valeur locative cadastrale
Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
...Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...Dissimulation d'un enfant lors d'un changement de régime matrimonial
L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.
...Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ?
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
...Pour une meilleure protection des multipropriétaires d’immeubles à temps partagé
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
...Règles relatives à la méthode de notation lors de l’analyse des offres
Une note négative, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, est susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.
...Comité des finances locales : arbitrages pour 2013
Le gouvernement annonce le doublement de la réduction des dotations ainsi que la répartition d'une partie de la dotation globale de fonctionnement et du produit des amendes de police.
...Réforme pénale en matière maritime
Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
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...Procédure de consultation préalable à la demande d’avis de la Cour de cassation au pénal
Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un délai fixé par lui, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
...Réhabilitation d'un site : le maître d'ouvrage est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés
Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.
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