Dans une série de cinq décisions portant sur les dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur l'application du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral relatif à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai de déclaration de créance pour les créanciers inscrits
L’avertissement personnel du liquidateur à un créancier inscrit de l’ouverture d’un jugement de liquidation judiciaire, antérieurement à sa publication au BODACC, n’a pas pour conséquence de rendre forclose une déclaration de créance effectuée dans les deux mois suivant cette publication.
...Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
...Modification du montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive
Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
...Convention du travail maritime de l'OIT
La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012.
...Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt
Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.
...Loi HPST : mise en cohérence des dispositions réglementaires
Mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est intégrée au BOFiP.
...La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
...Abus de faiblesse : autorité de la chose jugée au pénal
Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament contesté.
...Consultation publique : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
...Mise en œuvre de la taxe d'aménagement
Une réponse ministérielle revient sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement, notamment sur l'acquittement de la taxe et l'information du bénéficiaire du permis de construire.
...CSPRT du 18 décembre 2012 : six projets de textes en consultation
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 décembre 2012 sont disponibles : les avis sont sollicités jusqu'au 16 décembre 2012.
...Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
...Affaires
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