Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée.
Six sociétés ont souscrit à hauteur de 3.400.000 € des obligations convertibles en actions, rémunérées par le versement d'intérêts annuels à la date anniversaire de l'entrée en jouissance. Soutenant que les (...)Cet article est réservé aux abonnés