La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitViolation d'un contrat de licence de marque
Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
...UE : proposition de programme d'action pour l'environnement
Quelle politique de l'Union européenne en matière d'environnement jusqu'en 2020 ?
...Contrat d'assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
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...Responsabilité civile contractuelle de résultat d'une commune pour la qualité de l'eau
Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.
...La confusion des patrimoines suppose l'existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
...Précisions quant au champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
...Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l'UE
La Commission européenne a procédé à une mise à jour de la liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation ou dont l'exploitation est restreinte dans l'Union européenne.
...Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
...Egalité femmes / hommes dans la fonction publique
Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
...Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice
L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.
...Emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire
Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.
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