L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.

Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.

L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.

Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée.

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

Le ministère de la Justice nous livre les dernières statistiques sur la profession d'avocat.

Dépôt à l'Assemblée nationale et présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.

La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.

Les ministres des Finances de la zone euro se sont accordés sur le projet de supervision bancaire, consistant à attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.

Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?