Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 19 (...)Cet article est réservé aux abonnés