Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.

Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.

Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.

Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée.

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.

En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.

Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.

Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.

Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.

Résultats du second tour des élections ordinales du barreau de Paris du 13 décembre 2012.