La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 février 2013, un individu a constaté que lors de la saisie de ses nom et prénom sur le service "Google suggest", les propositions étaient associées aux termes : viol, condamné, sataniste, prison, violeur. La personne concernée a assigné la société Google Inc., le directeur de la publication du site internet www.google.fr et la société Google France du chef de diffamation. La cour d'appel de (...)
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