L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.
Par une décision en référé du 1er février 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google Ireland de communiquer à un site victime de détournement de revenus publicitaires les données qu’elle détient sur son auteur. Ce tribunal avait déjà ordonné cette communication sur requête mais Google ne l’avait pas exécutée. Sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, Google doit livrer l’identité du titulaire des comptes de la société A. en (...)
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