La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi disciplinairement ne permet plus de poursuivre l'instance disciplinaire engagée par l'acte initial de saisine, autrement que par la délivrance d'une nouvelle citation ou convocation répondant aux exigences des droits de la défense, et que l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer dans le cas d'une telle (...)
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