Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la faculté de déduire la somme correspondante de ses bénéfices non commerciaux de l’année au cours de laquelle il intervient.
Un avocat a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel ont été remis en cause la déductibilité d’un remboursement d’honoraires ordonné par le Bâtonnier. Dans un arrêt (...)Cet article est réservé aux abonnés