L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre public, il appartient au juge d'établir que l'irrégularité constatée a causé un grief au requérant.
Le 30 janvier 2025, un car scolaire a quitté la route et s'est renversé, causant le décès d'une élève et blessant plusieurs autres passagers. Le conducteur du véhicule, a été mis en examen des (...)Cet article est réservé aux abonnés