L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.

L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit était excessif pour lui.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.

Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.

La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.

Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Un propriétaire peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé ?

Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. 

La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.

La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.

Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.

Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.