La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

Constitue une contestation sérieuse le fait pour le créancier de savoir si le jugement adoptant le plan de continuation subordonne ou non le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif admis.

Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.

La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.

Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.

L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.

L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.

Surexposition des enfants aux écrans et  protection de leur vie privée sur les réseaux sociaux : propositions du Défenseur des droits.

Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.

Une réponse ministérielle du 8 novembre 2012 rappelle les dispositions réglementaires relatives au recours à l'intérim par les personnes publiques.

Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété.

Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété.

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure. 

Définition par décret des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.