Le ministre de l’Intérieur a présenté les nouvelles orientations en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystèmes de transport intelligents
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux systèmes de transports intelligents a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
...Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
...Préavis réduit : rétractation tardive du bailleur
Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d'appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
...Motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public
Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
...Le site www.jeanmarcmorandini.com condamné pour parasitisme
Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes publicitaires sans investissement intellectuel ni engagement financier.
...Pfizer perd son brevet sur le Viagra au Canada
La Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra.
...Maintien artificiel de l'activité d'une société en difficulté
La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
...Copropriété : action en remise des archives
Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.
...L’article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la CEDH
Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
...CJUE : conformité du mécanisme européen de stabilité
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
...Soldes : modification des dérogations aux dates nationales
Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
...Charte de bonnes pratiques de la collaboration
Le barreau de Paris publie une charte de bonnes pratiques de la collaboration.
...Affaires
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