Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.
...Le temps de trajet n'est pas du travail effectif mais peut ouvrir droit à compensation
Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en argent ou en repos au temps de trajet alors effectué.
...Régime de responsabilité des offices d'enregistrement
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
...Procédure administrative de contrôle antidopage
La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
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...L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
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...Vers un marché intégré de la livraison de colis dans l'UE
Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
...Détachement des magistrats du corps judiciaire : modalités pratiques de recrutement
Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
...Certificat représentatif d'action (CRA)
L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
...Rapport relatif à la couverture et à la qualité des services mobiles
L'ARCEP rend public un rapport complet sur la couverture et la qualité des services mobiles.
...Exonération des HS : salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire
Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
...Vente immobilière : précision sur la notion d'acquéreur protégé
Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Affaires
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au...
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La mesure de faillite personnelle doit être motivée
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Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le... 
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Réécriture du code de procédure pénale : ordonnance
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