La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
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Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
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...La présence de l’avocat des parties civiles lors d'un interrogatoire
Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
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...Conditions de validité du cautionnement : mention manuscrite
Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
...Pouvoir du juge du divorce sur la liquidation des intérêts patrimoniaux
La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
...Responsabilité de l'administrateur en cas de poursuite des contrats
C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
...Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes
Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article définit comme le producteur de phonogrammes.
...Affaires
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