Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable.
Deux personnes ont constitué une SARL dans laquelle chacun d'eux disposait de la moitié du capital social et dont l'un a été désigné gérant. Soutenant (...)Cet article est réservé aux abonnés