La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 13 avril 2026. Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été déposé au Sénat. Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des (...)Cet article est réservé aux abonnés