Quatre députés ont déposé un rapport sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative à la fusion de l'Arjel et de l'AFLD
Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
...Proposition de loi relative à la fusion de l'Arjel et de l'AFLD
Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
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...Délais et demande de révision de loyer du bail commercial
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
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...Cadre juridique de la gestion d’actifs : deux textes au JORF
Publication d'un décret fixant les règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs et d'un arrêté établissant la liste des entités pouvant être dépositaires de FIA.
...Création d'une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.
...CJUE : conséquence de l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC sur les brevets antérieurs concernant des produits pharmaceutiques
L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.
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...Aides aux communes pour les travaux de renforcement électrique
Il existe des dispositifs pour pallier les inégalités instaurées par la loi Grenelle en ce qui concerne les financements des ouvrages d'urbanisme et des réseaux.
...Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
...Pas d'exigence de loyauté en présence d'une faute grave
Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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