Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision.
Mme X. occupe un immeuble dont ses parents, décédés, étaient propriétaires. Un arrêt irrévocable a, au cours de la liquidation, "dit qu'il sera dû à l'indivision par Mme X. une indemnité pour l'occupation de l'appartement jusqu'à la date du partage définitif". L'arrêt a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. Mme X. reproche à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2011, de limiter les effets de la prescription (...)
Cet article est réservé aux abonnés