Reconstitution d'un testament et abus du droit d'ester en justice

Reconstitution d'un testament et abus du droit d'ester en justice

Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.

Madeleine X. a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Y. légataire universel. Elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X. épouse Z., sa fille.Par arrêt du 14 juin 2005, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 18 juin 2002 qui avait annulé le testament du 23 octobre 1996 et avait dit que le notaire (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules