L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instaurant l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), tel qu'interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe dispositif des éco-organismes face au droit de la concurrence et au principe de libre administration des collectivités territoriales
Le Conseil d'Etat juge légal le recours aux éco-organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets.
...Critères financiers d'attribution d'un marché de contentieux et conseil juridiques
Les collectivités peuvent choisir le mode de calcul de la rémunération lors d'un marché passé en matière de conseil et de contentieux juridiques.
...Imposition des sociétés civiles de construction-vente
Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
...Classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation affectés par le bruit des transports
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens.
...Normes de copies des fichiers sur support informatique
Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
...Modification des règles de la représentation obligatoire en Alsace Moselle par avocat dans les mandats ad hoc, les procédures de conciliation et les procédures collectives
Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.
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...Coface : garantie rehaussée de refinancement et garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs
Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
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...Réalisation et affichage du DPE des bâtiments accueillant un ERP
Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.
...Bigamie et prescription trentenaire, une application stricte
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.
...Modalités d’application de la "taxation" des contrats courts
Précision sur les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte durée.
...Vices de construction : qualité à agir des acquéreurs successifs
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
...Responsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement
Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
...CJUE : redevance pour copie privée compatible avec le droit de l'UE
Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
...Affaires
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