En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : modification du règlement relatif aux aides d’Etat
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
...Livret A, LDD, LEP : modification des modalités de centralisation
Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
...Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur
Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto.
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...Messagerie privée accessible à partir d'un ordinateur professionnel
Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié.
...Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
...Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive
La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
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...Dissolution administrative d'une association
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette le recours d'une des trois associations dissoute par le Président de la République pour propagation d'une idéologie incitant à la haine et à la discrimination envers les personnes à raison de leur non-appartenance à la nation française et de leur qualité d'immigré.
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...Notice non remise à l'adhérent d'un contrat d'adhésion d'assurance de groupe
L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.
...Déréférencement : mot clé identique à une marque et concurrence déloyale
C'est au titulaire d'une marque de démontrer que l'internaute n'a pas les moyens de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce utilisant un mot clé identique à la marque proviennent du titulaire de la marque, ou d'un tiers.
...Application au modèle économique des clubs de football professionnel français du fair-play financier européen
Quatre députés ont déposé un rapport sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.
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