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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Droit aux pensions de reversions pour les personnes mariées de même sexe
Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
...Modalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur
L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.
...UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen
La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
...Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
...Travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs
Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
...Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
...Trouble de voisinage provoqué par des cris de paons
Les exploitants de l'élevage de paons ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole, le juge a estimé recevables les demandes du voisin visant à obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi et le paiement d'une indemnité au titre de son préjudice moral.
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...Application de la loi de 1881 pour l'assignation en matière de presse
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable devant la juridiction civile et il l'emporte sur les articles 751 et 752 du code de procédure civile pour les infractions de presse.
...CJUE : révision interdite d'une clause abusive par le juge
Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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