Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge des maladies dues à l'amiante
Pour l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial, la condition d'antériorité de l'exposition est exclusive, elle ne doit pas continuer après l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 1985.
...Rectification d’erreur matérielle lors d'une procédure collective
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
...Cautionnement : caractère averti ou non d'une société
L'opération qui impliquait la constitution d'une société et qui avait été initiée et conduite par le gérant d'abord à titre personnel puis en qualité de gérant, confirme le caractère averti de la SNC.
...Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle et accès au droit
La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.
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...Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial
Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
...Pas de publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux
La publicité sur les réseaux sociaux est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique.
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...Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise, jusqu'au 31 juillet 2013.
...Marché public : caution personnelle et solidaire considérée comme une garantie accessoire
La caution solidaire et personnelle constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit.
...Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public
Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.
...Conclusion d'un contrat d'avenir par une entreprise en redressement judiciaire sans l'autorisation de l'administrateur
Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.
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...Délai de contestation par le FDGO d'une exception de non-garantie
L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
...Affaires
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