L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
Un garde frontière suisse, a été mortellement blessé au cours d'un accident à la frontière franco-suisse, du côté de la Suisse, après avoir été percuté par un véhicule appartenant à M. Y., assuré par la société A., et conduit par le jeune Z., qui venait de le dérober. La cour d'assises des mineurs a déclaré ce dernier coupable de l'infraction de vol suivi de violences ayant entraîné la mort et l'a condamné à indemniser les ayants-droit du garde (...)
Cet article est réservé aux abonnés