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Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable

Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable

Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable car il n'a pas la qualité de tiers au contrat mais celle de gardien bénéficiaire.

Le 18 novembre 2001, M. X., gérant de la société X., alors qu'il se trouvait à l'extérieur de sa dépanneuse pour entreprendre le chargement d'un véhicule accidenté, a été renversé par une voiture conduite par M. Y. , qui n'était plus assurée. Il est décédé lors de cet accident et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (le FGAO), après avoir pris en charge l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident pour les ayants (...)
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