Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription de l'action contre l'assureur et responsabilité de l'avocat
La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
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La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
...Simplification de la réglementation dans le domaine de la construction et de l'aménagement
Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.
...Autoriser le transfert d'une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
...Exonération de taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives
La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
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...Quand la publicité en faveur du tabac se cache derrière la protection de l'environnement
Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
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...Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils
La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...Vente aux enchères de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire
Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
...Prescription d'une action en paiement de créances nées d'une atteinte au droit d'auteur
Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
...Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés
Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
...L'agent artistique est un intermédiaire
L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.
...Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive
Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.
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