Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
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...La sélection de Mister France n'est pas une compétition mais un contrat de travail pour les candidats
La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.
...“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Publicité et étiquetage de produits cosmétiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
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...Qualité exclusive du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente pour agir en restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
...Convention de domiciliation des avocats et liberté contractuelle
La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.
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