Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'insertion d'une réponse dans un journal municipal
Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire.
...Attribution préférentielle d'un bien donné à bail emphytéotique lors du divorce
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
...Peine prononcée par contumace : interruption de la prescription
En l'absence de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription.
...Hadopi : suppression de la peine de suspension de l'accès à internet
Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
...Modifications des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.
...Régime social des indépendants et interlocuteur social unique
Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
...CFE : obligations de paiement par voie dématérialisée
L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.
...Taux 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale
Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
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...AMF : cartographie des risques 2013
L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Dégénérescence d'une marque
La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
...Copropriété : régularité de l'autorisation à agir du syndic
Est irrégulière l'autorisation à agir donnée au syndic par les copropriétaires qui ne comporte aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitent l'engagement d'une action en justice.
...Affaires
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