La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : Casino autorisé à racheter Monoprix
L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
...Création d’un CDI pour les intérimaires
La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
...TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM
L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
...Présentation du plan d'investissement d'avenir du gouvernement
Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
...Présentation du plan d'investissement d'avenir du gouvernement
Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
...Réglementation applicable aux îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental
Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
...Réglementation applicable aux îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental
Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
...UE : projet de modification de la législation relative aux OPCVM
Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
...Modification des livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
...Attribution de l'aide à la rénovation thermique des logements privés
Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
...Compétence de l’Arcep sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données
Le Conseil d'Etat confirme la compétence de l'Arcep pour mettre en place une collecte d'information concernant les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Rupture conventionnelle : la clause de renonciation à tout recours réputée non écrite
Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.
...Affaires
Plus d'articles 
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des... 
Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi... 
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent
Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030
Une association peut-elle concurrencer une société ?
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Impact de la loi 3DS sur les sociétés
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara"... 
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant... 
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Encouragement à la discrimination : validation de la sanction envers CNews
CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
Usage sérieux : les cosméto-textiles sont-ils des cosmétiques ?
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
Civil
Plus d'articles 
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les... 
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie,... 
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au... 
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué... 
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un...
Adoption simple d'un enfant par son oncle : une expertise génétique est-elle requise ?
Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité... 
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction... 
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est... 
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des... 
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Cautionnements d'époux communs en biens
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
Fiscal
Plus d'articles 
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être... 
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au... 
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes... 
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit étranger.
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative
Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
Judiciaire
Plus d'articles 
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans... 
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une... 
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la... 
Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de... 
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec d'autres... 
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le...
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Réécriture du code de procédure pénale : ordonnance
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
Saisie immobilière : régime spécifique de péremption d'instance
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Professions
Plus d'articles L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la... 
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette... 
Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent... 
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Protection sociale des professionnels libéraux
Protection sociale des professionnels libéraux
Droits spéciaux
Plus d'articles Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans... Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des... Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être... Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi... 
Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et... L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la...
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative
Une association peut-elle concurrencer une société ?
Un ostéopathe peut-il exercer au sein d'une maison de santé ?