Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs.
Une proposition de loi (n° 2677) visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs a été déposée le 14 avril 2026 à l'Assemblée nationale. L’article 1er modifie l’article 7 du code de procédure pénale afin d’établir l’imprescriptibilité de l’action publique pour (...)Cet article est réservé aux abonnés