Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCVAE : consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Etant hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.
...Service de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
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Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
...Navires de plaisance à utilisation commerciale : nombre maximum de passagers admis à embarquer
Publication au JORF d’un arrêté déterminant le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.
...Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition
Il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une pétition soumise au Cese ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire.
...Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité
Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.
...Réforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
...Inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales : dépôt au Sénat
A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.
...UE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence
Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
...Divorce et changement de cause
La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
...Le CSE n'est pas compétent pour se prononcer sur un moyen tiré du non-respect de règles d'urbanisme
Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.
...Affaires
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Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette... 
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