La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie
Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.
...Liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie
Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.
...Déplacement d'office des bateaux
Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.
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...Prorogation du délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
Un décret reporte la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de leur utilisation.
...Performance énergétique des logements : deux arrêtés au JORF
Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.
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...Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
...Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne
En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
...Rapport sur les partenariats publics-privés
Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.
...Rapport sur les monnaies virtuelles
Le rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles a été remis au ministre des Finances.
...Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé
L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.
...Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Le projet de convention sur la manipulation sportive a été adopté par le Conseil de l'Europe.
...L'activité exercée par voie de location gérance permet-elle de bénéficier de l'abattement pour durée de détention ?
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.
...Affaires
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