Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.

La ministre explique le classement par zones d’un plan local d’urbanisme des carrières et gravières.

Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.

Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.

Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.

Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.

La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds".

Le législateur a entendu limiter à 3 ans la durée maximale des sursis à statuer ordonnés par l'autorité compétente à une demande d'utilisation du sol. Si l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, la durée pendant laquelle un sursis à statuer a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire jusqu'à son annulation contentieuse doit être prise en compte.

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des régions participant à l’expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques dans des officines de pharmacie ainsi que le protocole de recherche non interventionnelle de l’expérimentation.

Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.