Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle et intermédiaire
L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle.
...Taxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
...Influencer un témoin par téléphone est une faute engageant la responsabilité disciplinaire de l’avocat
Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.
...Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels
Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d'actes de notoriété attestant de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième père.
...Appréciation de l’exploitation effective d’un bail rural
L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.
...Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"
Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
...Le maire peut-il faire détruire une maison dont le chantier a été abandonné ?
Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc être détruite.
...Signature d’un accord de coopération entre la Commission européenne et l’UEFA
La Commission européenne et l’UEFA ont signé un accord de coopération pour trois ans les engageant à travailler de concert sur des sujets d’intérêt commun et à renforcer l’image positive du football.
...Doter les groupes parlementaires d’un statut d’association : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
...Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
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...Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours
La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
...Affaires
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
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