L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.

L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

Si c'est à tort que l'arrêt fonde la déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation du prévenu à la dernière audience, il n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge.

L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est provisoirement suspendue par le Conseil d'Etat.

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. 

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. 

Un employeur ne peut, pour définir l'assiette de calcul de l'allocation retraite de salariés, opposer l'avenant d'une convention collective entré en vigueur postérieurement à leur départ à la retraite. 

L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.

Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes aux exigences de l'article 4 de la Constitution relatives au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.

Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.