Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.

Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.

Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi.

Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.

Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.

Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.

Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas inscrit les titres dans un registre d'immobilisations professionnelles et si leur détention n'est pas utile à l'exercice de son activité d'auditeur.

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.

La victime d'une infraction n'a pas à tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction préalablement à la saisine de la CIVI.

La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.