L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.

Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.

Encourt la cassation l'arrêt qui convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public.

Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'obligation de l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant se justifie par l'intérêt général de protection du sous-traitant.

A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.

Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.

Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.