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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuid de la compétence juridictionnelle en matière maritime ?
La Cour de cassation précise les conditions d’application des règles de compétence en matière maritime.
...Consultation publique : 3ème PNSE
Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
...Consultation publique : 3ème PNSE
Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
...Indivision post-communautaire : dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble
Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
...Consultation publique de l'AMF sur les propositions de modifications du cadre des introductions en bourse
L'AMF soumet à consultation publique les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français.
...Presse : actes interruptifs de prescription avant poursuites
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.
...Le pouvoir de police de la circulation du maire lui donne celui de délivrer des permis de stationnement
Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement.
...Continental : confirmation de la nullité des licenciements économiques
La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans l’établissement de Clairoix.
...Accession sociale à la propriété : nouvelles conditions de ressources
Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
...Logement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources
Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...Le notaire n’est pas tenu d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier des risques inhérents à une garantie intrinsèque
Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies.
...Recevabilité de la demande de permis de construire : preuve du droit d’accès au terrain
La preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.
...Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux conclusions des parties
La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision.
...Affaires
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Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
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PI&TIC
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