Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l’ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière : dépôt du projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
...Seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives
Publication au JORF d’un décret définissant les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.
...Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français : avis du CNTE et du CESE
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
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...Sécurité des transports en commun et renforcement des moyens du contrôle routier
Publication au JORF d'un décret destiné aux professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
...Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique
Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Situation d'un fonctionnaire détaché appréciée au moment de sa nomination en tant que stagiaire
La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
...Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée
L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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...Non-paiement des loyers : le bailleur refuse la restitution des clés
Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.
...UE : nouvelles lignes directrices sur l’informatique en nuage pour aider les professionnels
Un groupe, mis en place par la Commission européenne, a présenté de nouvelles lignes directrices afin de faciliter l'utilisation de l'informatique en nuage pour les utilisateurs professionnels.
...France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale
La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
...QPC : transfert de propriété à l'Etat des biens placés sous main de justice
La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.
...Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord de fusion en compte unique
Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.
...Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire
Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.
...Affaires
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc...
Dettes réciproques et aveu judiciaire
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