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Rédaction des certificats de décès par les infirmiers
Modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de ...
Imputation des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne ...
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
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Le tribunal administratif de la Réunion rejette la demande d’extinction totale de l’éclairage public à Cilaos pour le reste de la période ...
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Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas
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La gratuité ne constitue pas, à elle seule, une libéralité
L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...
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